Quatre points essentiels à considérer lors de l’achat d’un fonds de commerce

Vous envisagez de reprendre un fonds de commerce ?

Il est important de comprendre les implications légales et fiscales pour éviter les mauvaises surprises.

Voici quelques points essentiels à considérer :

➡️ Solidarité fiscale : en tant qu'acquéreur, vous pourriez être responsable des impôts dus par le cédant après la vente. Ce montant est plafonné au prix de cession.

➡️ Mise sous séquestre : pour protéger les intérêts des créanciers et de l'administration fiscale, il est recommandé de placer le prix de cession en séquestre.

➡️ Droit de préemption des communes : renseignez-vous sur les droits de préemption qui peuvent être exercés par les communes dans certains périmètres, impactant potentiellement votre transaction.

➡️ Reprise du personnel : n'oubliez pas que reprendre un fonds de commerce implique également la reprise du personnel existant, avec conservation de leur ancienneté et avantages acquis.

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Vous envisagez de transmettre votre entreprise ou vous vous préparez à en acquérir une ? Discutons-en !