Garantie d'Actif et de Passif (GAP) : 10 points essentiels à vérifier avant la cession de l'entreprise

Qu'est-ce que la Garantie d'Actif et de Passif ?

La GAP est un document juridique essentiel lors d'une cession d'entreprise. Elle protège l'acheteur contre d'éventuelles surprises post-acquisition et rassure le vendeur sur l'étendue de ses engagements. Cependant, une GAP mal négociée peut rapidement devenir problématique pour les deux parties.

Les 10 Points Clés à Vérifier dans Votre GAP

1. Périmètre de la garantie : Assurez-vous que la GAP couvre précisément ce que vous souhaitez garantir, que ce soit l'actif, le passif, ou les deux.
2. Montants et plafonds : Définissez clairement les seuils de déclenchement, les franchises et les plafonds d'indemnisation. Généralement, ces derniers se situent entre 10% et 20% du prix de cession.
3. Durée de la garantie : Vérifiez la période de validité de la GAP. Elle est typiquement de 3 à 5 ans pour couvrir les délais de prescription fiscale et sociale.
4. Identification des parties : Assurez-vous que le garant et le bénéficiaire sont clairement identifiés dans le document.
5. Modalités de mise en œuvre : Détaillez la procédure d'activation de la garantie, notamment les délais et les formes de notification.
6. Clauses d'exclusion ou de limitation : Examinez attentivement toutes les restrictions potentielles de la garantie.
7. Mécanismes de compensation : Vérifiez comment s'opèrent les compensations entre les variations d'actif et de passif.
8. Impact fiscal : N'oubliez pas de prendre en compte les implications fiscales de la GAP.
9. Garantie de la garantie : Envisagez des mécanismes tels que le séquestre ou la caution bancaire pour sécuriser davantage la transaction.
10. Implication du cédant : Définissez clairement le rôle du vendeur dans la défense des intérêts de la société en cas de litige.

Bonus : La Situation de Référence

Un élément supplémentaire à ne pas négliger est la situation de référence. Assurez-vous qu'elle est établie au plus près de la date de cession pour refléter fidèlement l'état de l'entreprise au moment de la transaction.

Conclusion

Une GAP bien rédigée et négociée est un outil précieux lors d'une cession d'entreprise. Elle offre une protection juridique essentielle tant pour l'acheteur que pour le vendeur. Cependant, sa complexité nécessite souvent l'intervention d'un professionnel du droit  pour s'assurer que tous les aspects sont correctement couverts.