Apport partiel d'actifs

Qu'est-ce qu'un apport partiel d'actifs ?

Un apport partiel d'actifs est une opération par laquelle une société transfère une partie de ses actifs à une autre société en échange de titres (actions ou parts sociales). La société apporteuse continue d'exister après l'opération.

Cette opération est souvent utilisée pour filialiser des activités ou regrouper des activités similaires entre différentes sociétés.

Pourquoi faire un apport partiel d'actifs ?

• Filialisation : Créer des filiales pour séparer les activités de la société initiale.
• Regroupement d'activités : Combiner des activités identiques ou complémentaires de différentes sociétés.

Bon à savoir : L’apport partiel d'actifs peut se faire sous le régime juridique des scissions si les conditions sont remplies.

Démarches pour réaliser un apport partiel d’actifs

1. Décision de réaliser l'apport : Nécessite l'accord des dirigeants et peut requérir l'approbation de l'Assemblée générale extraordinaire si soumis au régime des scissions.
2. Projet de contrat d'apport : Doit inclure des informations spécifiques telles que la forme des sociétés, les motifs et les conditions de l’apport, l'évaluation des actifs et passifs, et les modalités de remise des titres.
3. Publicité et opposition des créanciers : Le projet doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié au BODACC, ouvrant un délai de 30 jours pour l'opposition des créanciers.

Un rapport des dirigeants et, le cas échéant, un commissaire aux apports sont requis pour justifier l'opération.

La fiscalité de l’apport partiel d’actifs

Régime fiscal de faveur

• Conditions : Apport d’une branche complète d’activité, société bénéficiaire passible de l'IS, et rémunération en titres.
• Avantages : Exonération des plus-values d’apport et droits d’enregistrement réduits.

Les titres reçus doivent être conservés pendant 3 ans.

Régime fiscal de droit commun

• Conditions : Applique si le régime de faveur ne s'applique pas.
• Inconvénients : Imposition des plus-values d’apport et droits d’enregistrement élevés.

Un agrément peut être obtenu pour bénéficier du régime de faveur même si certaines conditions ne sont pas remplies.

Pourquoi réaliser cette opération avec nous

• Expertise reconnue : Expérience approfondie dans les opérations d'apport partiel d'actifs.
• Accompagnement personnalisé : Services adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
• Gestion complète : Prise en charge de toutes les étapes de l'apport partiel d'actifs.
• Conformité assurée : Garantie de conformité avec les réglementations en vigueur.