Contrats commerciaux

Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?

Un contrat commercial régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité commerciale. Il est soumis à la fois aux règles commerciales du Code de commerce et au droit des contrats énoncé dans le Code civil.

Types de contrats commerciaux

• Contrats nommés : Contrat de franchise, contrat de vente, bail commercial, etc.
• Contrats innommés : Contrat de sous-traitance, contrat de freelance, contrat de prestation de services, etc.

Règles liées aux contrats commerciaux

Les contrats commerciaux doivent respecter plusieurs règles :

• Capacité : Les signataires doivent être capables de contracter.
• Consentement : Doit être libre et non vicié.
• Objet licite et certain : Le contenu du contrat doit être légal et précis.

Rédaction des contrats commerciaux

Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit commercial pour :

• Déterminer la nature juridique de l'acte.
• Négocier les contrats commerciaux.
• Rédiger les contrats dans les règles de l'art.

Bon à savoir : Un contrat commercial type doit contenir les éléments suivants :

• Parties signataires
• Dénominations sociales
• Objet du contrat
• Date de démarrage et durée
• Description des missions
• Conditions financières
• Modalités de règlement des litiges

Pourquoi travailler avec Brücke Avocat ?

• Expertise reconnue : Expérience approfondie dans la rédaction et la négociation de contrats commerciaux.
• Accompagnement personnalisé : Services adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
• Gestion complète : Prise en charge de toutes les étapes de la rédaction des contrats.
• Conformité assurée : Garantie de conformité avec les réglementations en vigueur.