Négociation et rédaction de la garantie de l'actif/passif
Brücke Avocat vous accompagne dans la négociation et la rédaction de la garantie d'actif et de passif (GAP). Découvrez nos méthodes et conseils pour sécuriser vos opérations de cession et acquisition d'entreprise.
Qu'est-ce que la garantie d'actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif (GAP) est une clause intégrée au contrat de cession de titres, d'actions, ou de parts sociales pour protéger l'acquéreur contre les risques liés à des irrégularités passées de l'entreprise. Elle permet de quantifier, d'anticiper et d'annihiler les risques potentiels.
La GAP se compose de deux clauses distinctes : la garantie d'actif et la garantie de passif.
La garantie d'actif
- Protection de l'acquéreur : Contre les baisses d'actifs antérieures à la reprise, telles qu'une diminution des stocks ou des créances clients.
- Révision de prix : Permet d'ajuster le prix en fonction de ces baisses.
La garantie de passif
- Protection de l'acquéreur : Contre les augmentations de passif antérieures à la cession, comme les litiges ou contrôles fiscaux non révélés.
- Indemnisation : Le cédant doit indemniser l'acquéreur pour les passifs non déclarés.
Cas d'utilisation de la GAP
La GAP est applicable lors de la cession de parts sociales, de titres, ou d'actions, indépendamment du secteur d'activité. Elle protège l'acquéreur contre les irrégularités passées qui pourraient affecter la santé financière de l'entreprise.
La durée de la GAP est généralement de 3 à 5 ans, mais peut s'étendre jusqu'à 10 ans selon les risques et la nature de l'activité.
Rôle de l'avocat
- Rédaction précise : Une rédaction claire et sans ambiguïté est cruciale pour éviter des litiges futurs.
- Négociation des termes : Un avocat en droit des affaires aide à négocier les termes de la GAP pour assurer une protection optimale.
- Conseil : Fournir des conseils adaptés à chaque situation et secteur d'activité.
Mise en œuvre de la GAP
- Audit général : Réalisation d'un audit social, juridique, fiscal, commercial et comptable pour déterminer les risques.
- Communication des conditions : L'avocat du cessionnaire communique les conditions et le montant de la GAP à l'équipe du cédant.
- Accord sur la GAP : Les parties négocient et finalisent les termes de la GAP.
- Annexes au protocole : La GAP est annexée au protocole d'accord ou au compromis de vente, et jointe à l'acte de vente.
La GAP doit mentionner clairement les modalités d'activation par l'acquéreur et les situations couvertes.
En cas de litige
En cas de non-respect des obligations par le cédant, l'acquéreur peut engager une action en justice. Un avocat spécialisé peut aider à obtenir réparation et garantir l'exécution de la GAP.
Pourquoi travailler avec Brücke Avocat en la matière ?
- Expertise reconnue : Expérience approfondie dans la rédaction et la négociation de la GAP.
- Accompagnement personnalisé : Services adaptés aux besoins spécifiques de chaque client.
- Gestion complète : Prise en charge de toutes les étapes de la cession.
- Conformité assurée : Garantie de conformité avec les réglementations en vigueur.
