Réalisation des formalités de cession/acquisition d'entreprise
Qu'est-ce que la cession/acquisition d'entreprise ?
La cession/acquisition d'entreprise implique le transfert de la propriété d'une entreprise d'un cédant à un repreneur. Après avoir signé un protocole d'accord et obtenu l'approbation des financeurs, le repreneur engage les procédures pour finaliser la reprise : déblocage des fonds, signature de l'acte de cession définitive et formalités administratives.
Ces formalités sont essentielles pour rendre le processus de reprise irréversible et sécurisé.
Procédures financières
L'opération de reprise peut nécessiter :
- Recours à diverses sources de financement.
- Mise en place d'une ingénierie financière sophistiquée.
- Intervention de dispositifs de garantie.
Synchroniser les accords des financeurs est crucial pour éviter des retards et des coûts supplémentaires.
Signature de l'acte de cession d'entreprise
Le protocole d'accord est l'acte juridique le plus important de l'opération de reprise. La rédaction de l'acte définitif de cession doit être réalisée avec soin, souvent par un professionnel du droit.
La cession peut se faire par acte sous seing privé ou par acte authentique devant notaire.
Cession d'un fonds de commerce
La rédaction de l'acte de cession de fonds de commerce doit inclure :
- Éléments corporels (matériel, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail).
- Mentions obligatoires (nom du précédent vendeur, prix d'acquisition, état des inscriptions, etc.).
La cession exclut généralement les immeubles, créances, dettes et liquidités.
Cession de titres de société
La cession de parts sociales nécessite un écrit, tandis que la cession d'actions peut se faire par simple virement de compte à compte. Les formalités incluent :
- Obtention de l'agrément des associés.
- Mise à jour des statuts ou du registre de mouvement.
- Enregistrement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
L'enregistrement et les modifications des statuts doivent être effectués dans le mois suivant la signature de l'acte.
Procédures administratives de cession d'entreprise
Cession d'un fonds de commerce
- Enregistrement du contrat de vente auprès des impôts dans les 15 jours suivant la signature.
- Publication de la vente dans un journal d'annonces légales et au BODACC.
- Immatriculation au RCS du repreneur et radiation du cédant.
Les créanciers peuvent s'opposer au paiement du prix ou surenchérir d'un sixième si le fonds est sous-évalué.
Cession de titres de société
- Mise à jour des statuts ou du registre de mouvement.
- Enregistrement de la cession auprès du SIE.
- Dépôt des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Une formalité auprès de l'INPI est nécessaire pour enregistrer la cession de titres et les modifications de capital social ou de mandataire social.
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- Gestion complète : Prise en charge de toutes les étapes de la cession/acquisition.
- Conformité assurée : Garantie de conformité avec les réglementations en vigueur.
