Rédaction de pacte d'associés

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Un pacte d'associés est un accord privé entre certains actionnaires d'une société, permettant de définir des règles spécifiques de fonctionnement et de gestion qui ne sont pas nécessairement incluses dans les statuts de la société.

Bon à savoir : Le pacte d'associés n'est connu et applicable qu'aux associés signataires.

Pourquoi rédiger un pacte d'associés ?

Organisation entre actionnaires

Le pacte permet à certains actionnaires de mettre en place des règles de fonctionnement spécifiques, valables uniquement entre eux.

Gestion de la société

• Prise de décisions : Accord unanime ou majoritaire pour les décisions importantes.
• Désignation des dirigeants : Clauses spécifiques pour nommer les dirigeants.
• Informations : Mise à disposition d'informations concernant la société.

Entrées et sorties d'actionnaires

• Contrôle des sorties : Clauses de préemption et d'agrément pour contrôler la cession des titres.
• Encadrement dans les statuts : Possibilité d'inclure certaines clauses directement dans les statuts de la société pour tous les actionnaires.

Bon à savoir : Les mouvements de titres peuvent bouleverser la répartition des pouvoirs entre les actionnaires.

Comment rédiger un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés doit être rédigé par écrit, généralement sous seing privé. Il peut être rédigé par les actionnaires eux-mêmes ou par un professionnel du droit, comme un avocat en droit des affaires.

Quand signer un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés peut être signé à tout moment, bien qu'il soit souvent mis en place lors de la création de la société ou dès son acquisition.

Bon à savoir : Un pacte bien rédigé peut prévenir les conflits et garantir une gestion harmonieuse de la société.

Rédiger mon pacte d'associés avec Brücke Avocat

• Optimisation stratégique : Aide à structurer le pacte d'associés de manière optimale.
• Sécurité juridique : Expertise pour garantir le respect des exigences légales.
• Efficacité opérationnelle : Mise en place de processus efficaces pour la rédaction du pacte.
• Support continu : Support juridique continu pour assurer une gestion fluide.

‍