Transmission Universelle du Patrimoine (TUP)

Descriptions à remplir pour chaque services

La TUP est un mécanisme juridique permettant de transférer l'ensemble des actifs et passifs d'une société (filiale) à son unique actionnaire (société mère) sans passer par une phase de liquidation.
Ce procédé entraîne la dissolution sans liquidation de la filiale, avec transmission intégrale de son patrimoine à la société mère.

Enjeu principal : Simplifier la réorganisation des groupes de sociétés en assurant un transfert rapide et efficace des actifs et passifs.

Expertise juridique : Connaissance approfondie des processus de TUP et des régulations applicables.
Gestion complète : Prise en charge de toutes les étapes, de la décision de dissolution à la finalisation de la TUP.
Sécurité juridique : Garantie que toutes les opérations sont conformes aux lois et protègent les intérêts des parties.

Objectif : Faciliter une TUP fluide, sécurisée et conforme aux exigences légales.

Analyse préliminaire :
- Évaluation des implications fiscales et juridiques de la TUP.
- Conseil sur les démarches à suivre et les documents nécessaires.
Décision de dissolution :
- Rédaction de la décision de dissolution de la filiale.
- Préparation et tenue des assemblées générales extraordinaires.
Publication et formalités légales :
- Publication des annonces légales relatives à la dissolution.
- Dépôt des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.
Transfert du patrimoine :
- Organisation du transfert des actifs et passifs à la société mère.
- Mise à jour des registres et documents officiels.

Expertise reconnue : Maîtrise des procédures de TUP et des enjeux spécifiques à chaque dossier.
Accompagnement personnalisé : Gestion sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise.
Efficacité et rapidité : Assurance d'un processus de TUP rapide et conforme aux délais légaux.